Contrôle périodique ICPE soumises à déclaration

ICPE

Publié le : 07/02/2019

Le code de l’Environnement et notamment l’article L.512.11 impose un contrôle périodique aux exploitants de certaines catégories d’ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement). Les installations concernées sont fixées par décret dans la nomenclature des ICPE.

Contrôle périodique ICPE Station GPL et Station-Service

Le code de l’environnement précise que les ICPE soumises à déclaration de type stations-service, stations GPL ou dépôts de carburant, doivent faire l’objet de contrôles périodiques par une société agréée.

Le contrôle périodique des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration est une activité déléguée par l’état à des organismes indépendants accrédités par le Cofrac.

Le but est de contrôler  la maîtrise des risques de pollution, d’incendie et d’explosion de la station. La réglementation impose un contrôle tous les 5 ans des ICPE soumises à déclaration.

AQUALEHA réalise les contrôles périodiques des rubriques* :

  • 1435 : Station-service
  • 4734 : Produits pétroliers et carburants de substitution (ancienne rubrique  1432)
  • 4718 : Gaz inflammables liquéfiés de catégories 1 et 2  (ancienne rubrique 1412)
  • 1414 : installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés (GPL)

* Rubriques du Code de l’Environnement Livre V art. R512-55 à R512-60

Contrôle périodique ICPE Installation frigorifique

Les installations soumises à cette réglementation sont classées dans la nomenclature des ICPE répertoriant les substances stockées, employées et préparées, ainsi que les catégories d’activités.

L’objectif des contrôles périodiques est d’assurer la conformité des installations pouvant avoir un impact sur l’environnement.

Aqualeha réalise les contrôles périodiques des rubriques* :

  • 1185 : installation de liquides fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).

* Rubriques du Code de l’Environnement Livre V art. R512-55 à R512-60

Ces contrôles doivent être réalisés tous les 5 ans ou tous les 10 ans pour les sites certifiés selon le référentiel ISO 14001. Les nouvelles installations doivent faire l’objet du premier contrôle dans les 6 mois qui suivent leur mise en service.

AQUALEHA vous accompagne

Vous exploitez une station-service, une station GPL ou des installations frigorifiques soumises à déclaration ? AQUALEHA est accrédité par le COFRAC et agréé par le Ministère de la Transition écologique et solidaire pour le contrôle périodique des installations classées. Nous disposons d’un réseau de techniciens permettant de couvrir tout le territoire national. Nos chargés d’affaires sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires pour vous aider dans votre démarche. Contactez-nous.