Métrologie Légale : Contrôle des Stations-services et des Balances

Metrologie

Métrologie Légale

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La métrologie légale est l’activité par laquelle l’État intervient par voie réglementaire sur les instruments de mesure réglementés, ceci afin de garantir la qualité des instruments de mesure ou des opérations de mesurage touchant l’intérêt public. Le Vocabulaire international de Métrologie légale (VIML) donne la définition suivante du terme : « Partie de la métrologie se rapportant aux activités qui résultent d’exigences réglementaires et qui s’appliquent aux mesurages, aux unités de mesure, aux instruments de mesure et aux méthodes de mesure, et sont effectuées par des organismes compétents ».

La métrologie légale concerne donc la partie de la métrologie se rapportant aux activités qui résultent d’exigences réglementaires et qui s’appliquent aux mesurages, aux unités de mesure, aux instruments de mesure et aux méthodes de mesure. Dans ce cadre, AQUALEHA s’est spécialisé dans deux univers spécifiques et qui demandent une véritable expertise :

  • les stations services
  • les balances.

 

Vos obligations

Lors d’une transaction commerciale, la quantité délivrée doit être au moins égale à la quantité annoncée. La mesure doit être portée à la connaissance de l’acheteur, dans le cas d’un conditionnement au moment de l’achat (vente en vrac), dans le cas d’un pré-emballage, indiquée sur le paquet ou dans le cas de carburant délivré par une pompe. L’utilisation d’unités de mesure autres que les unités légales (kilogramme, litre, centimètre, etc.) est interdite sur les instruments de mesure.

Dans le cas de la pesée, un commerçant détenteur d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) doit donc détenir un modèle de balance certifié et veiller à la conformité et au bon entretien de ses instruments, notamment en détenant un carnet métrologique. Il doit donc faire effectuer les contrôles prévus par la réglementation, notamment la vérification périodique.

Votre garantie

Pour effectuer ces contrôles métrologiques, faites confiance à AQUALEHA, société agréée par la Direccte et accréditée par le Cofrac.

L’agrément de la Direccte

La Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) délivre les agréments pour la vérification périodique (VP) et la marque d’identification du réparateur (scellements). Pour se mettre en accord avec la réglementation,  tout propriétaire de balances ou de pompes à essence doit faire appel à un organisme agréé comme AQUALEHA qui appliquera la procédure technique et administrative requise pour vérifier ces instruments.

L’accréditation COFRAC

C’est une reconnaissance du savoir-faire d’AQUALEHA par un organisme indépendant. Nous l’avons obtenu après un audit qualité et technique, réalisé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), conformément aux pratiques européennes et internationales.

 

Ces deux éléments sont pour vous la garantie d’une vérification conforme aux exigences réglementaires, en cas de contrôle par les services de l’État.

Toutes nos prestations en métrologie légale

Notre réseau de métrologues

Notre réseau de métrologues nous permet de répondre à toute demande de vérification de vos pompes à essence sur l’ensemble des régions de France.

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AQUALEHA, votre spécialiste en métrologie légale

Certification

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agrément de la Direccte & accréditations COFRAC N°3-1348 et N°2-1998

Détail portées sur www.cofrac.fr

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10

intervenants qualifiés

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600

clients et plus

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11000

instruments

sous surveillance