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Vos obligations
Lors d’une transaction commerciale, la quantité délivrée doit être au moins égale à la quantité annoncée. La mesure doit être portée à la connaissance de l’acheteur, dans le cas d’un conditionnement au moment de l’achat (vente en vrac), dans le cas d’un pré-emballage, indiquée sur le paquet ou dans le cas de carburant délivré par une pompe. L’utilisation d’unités de mesure autres que les unités légales (kilogramme, litre, centimètre, etc.) est interdite sur les instruments de mesure.
Dans le cas de la pesée, un commerçant détenteur d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) doit donc détenir un modèle de balance certifié et veiller à la conformité et au bon entretien de ses instruments, notamment en détenant un carnet métrologique. Il doit donc faire effectuer les contrôles prévus par la réglementation, notamment la vérification périodique.
Votre garantie
Pour effectuer ces contrôles métrologiques, faites confiance à AQUALEHA, société agréée par la Direccte et accréditée par le Cofrac *.
L’agrément de la Direccte
La Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) délivre les agréments pour la vérification périodique (VP) et la marque d’identification du réparateur (scellements). Pour se mettre en accord avec la réglementation, tout propriétaire de balances ou de pompes à essence doit faire appel à un organisme agréé comme AQUALEHA qui appliquera la procédure technique et administrative requise pour vérifier ces instruments.
L’accréditation COFRAC
C’est une reconnaissance du savoir-faire d’AQUALEHA par un organisme indépendant. Nous l’avons obtenu après un audit qualité et technique, réalisé par le COFRAC * (Comité Français d’Accréditation), conformément aux pratiques européennes et internationales.
Ces deux éléments sont pour vous la garantie d’une vérification conforme aux exigences réglementaires, en cas de contrôle par les services de l’État.
* détail portées accréditations sur www.cofrac.fr
