le Conseil d’État suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser ces dénominations, dans l’attente de la réponse de la CJUE

[mise à jour du 11/04/2024]

Depuis longtemps la filière animale estimait que les dénominations des produits végétaux utilisant des noms de boucherie pouvaient créer de la confusion chez les consommateurs. Alors que le premier texte avait été suspendu par le Conseil d’État en 2022 (lire notre article), le nouveau décret détaille les termes réservés aux produits d’origine animale ou ne contenant que très peu de protéines végétales.

Quelles sont les conditions à respecter pour utiliser ces dénominations ?

Les dénominations utilisant des noms de boucherie sont interdits pour commercialiser ou promouvoir un produit contenant des protéines végétales.

Les fabricants de denrées alimentaires d’origine animale contenant des protéines végétales pourront continuer à utiliser ces termes sous conditions.  Il s’agit de produits où les ingrédients végétaux sont ajoutés en complément dans le cadre d’un assemblage, notamment comme condiments et aromates.

La teneur maximale de protéines végétales contenues dans une andouille par exemple, ne doit pas être supérieure à 1%. Ce pourcentage maximal est inscrit en annexe II du présent décret.

Les produits étrangers toujours autorisés

Dans ce nouveau décret du gouvernement français,, il est précisé dans son article 5 que les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l’Union européenne restent autorisés  à utiliser les termes de boucherie.

Ce texte entre en vigueur trois mois après sa publication et les denrées fabriquées ou étiquetées avant le 1^er jour d’application et qui sont conformes à la réglementation en vigueur à cette date peuvent être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks.

Vous pouvez retrouver le décret sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous :

Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

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