ICPE Fluide Frigorigène - ICPE 4802 (ex ICPE 1185)

Qui est concerné ?

Les fluides frigorigènes relevant de la rubrique 1185

(anciennement rubrique n°4802 devenue 1185 à compter du 25 octobre 2018)

En 2015, le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 est entré en vigueur pour les installations frigorifiques. S’appuyant sur la directive dite « Seveso III », il a d’abord eu pour conséquence une modification du numéro de rubrique. Celle concernant les « gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (UE) n° 517/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou les substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 » ne s’appelle plus « 1185 » mais « 4802 ».

Elle a ensuite fait l’objet d’une modification dans le contenu de ses prescriptions générales, au travers de l’Arrêté du 4 août 2014. Elle scinde les activités de fabrication, conditionnement et emploi particuliers de celles d’emploi dans des équipements clos en exploitation (les systèmes de réfrigération). Alors que le texte précédent demandait une seule déclaration, le nouveau l’a assorti d’un contrôle périodique. Enfin, il y a eu l’intégration de nouvelles réglementations (inspections périodiques de systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles de plus de 12 kW par exemple) et l’harmonisation avec l’évolution de certaines autres (CTP systèmes frigorifiques, EN378, etc.).

Dernièrement, le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a permis une simplification et clarification de la nomenclature. La rubrique « 4802 » a été transférée et s’appelle à nouveau « 1185 ».

Quel contrôle ?

En cas d’inspection des installations classées, vous devez présenter un dossier à jour qui comporte notamment :

le récépissé de déclaration et les prescriptions générales,
le schéma général de tuyauteries et d’instrumentation de l’installation,
le rapport d’inspection des systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles, dont la puissance nominale est supérieure à 12 kW (ICP).

Pour répondre parfaitement à toute demande émanant des pouvoirs publics, AQUALEHA vous propose d’être à vos côtés pour effectuer ces contrôles et établir le rapport d’inspection nécessaire. Nous sommes en mesure de travailler sur tous les points de contrôle :

Vérification de l’adéquation entre la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation et de la quantité cumulée de fluide déclarée.
Implantation et aménagement de l’installation.
Exploitation et entretien de l’installation.
Analyse des risques.
Prescriptions environnementales (eau, air, déchets et bruit).

Un rapport détaillé vous sera transmis à l’issue de notre contrôle périodique selon les exigences réglementaires. Ce rapport vous permet d’identifier les écarts entre la réglementation et son installation. Vous pouvez ainsi entreprendre les actions correctives afin de vous mettre en conformité.

Ces contrôles doivent être réalisés tous les 5 ans ou tous les 10 ans pour les sites certifiés selon le référentiel ISO 14001. Les nouvelles installations doivent faire l’objet du premier contrôle dans les 6 mois qui suivent leur mise en service.

Pourquoi AQUALEHA ?

Les contrôles des installations frigorifiques doivent obligatoirement être réalisés par un organisme agréé comme AQUALEHA (accréditation COFRAC* N° 3-1348 et agrément du Ministère de la Transition écologique et solidaire.). Cette accréditation a été donnée sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17020, qui vous assure de nos compétences techniques dans ce domaine et de notre indépendance.

* détail portées accréditations sur www.cofrac.fr

AQUALEHA, votre spécialiste du contrôle des ICPE